Journal officiel · Décret

Décret n° 2013-140 du 14 février 2013

Relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale

Signé le
14 février 2013
Publié au
JORF n°0040 du 16 février 2013
NOR
AFSS1243536D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Code de la sécurité sociale

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