Journal officiel · Décret

Décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013

Relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Signé le: 30 juillet 2013
Publié au: JORF n°0176 du 31 juillet 2013
NOR: ETLL1316506D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 17
Art. 20

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