Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013
Relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Signé le
- 23 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0300 du 27 décembre 2013
- NOR
- DEVL1231897D
- Dans Loilà
- 10 articles · 2 décisions
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02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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- Cass. civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 17-31.372CassationIl résulte de l'article R. 426-11 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2013- 1221 du 23 décembre 2013, fixant à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite le…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.