En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lorsqu'elle siège dans sa formation spécialisée (composition restreinte dédiée à un sujet précis) pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles, doit se réunir un nombre minimal de fois par an. Cette réunion a lieu sur convocation de son président.
Points clés
- La commission concernée est la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles
- Elle se réunit au moins trois fois par an
- La réunion se fait sur convocation de son président
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.