En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier, peuvent contester certaines décisions devant la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. Cette contestation (appelée saisine) concerne les décisions mentionnées à l'article R. 426-8. Elle doit respecter une forme et un délai précis.
Points clés
- La saisine (le fait de porter l'affaire devant une autre instance) doit se faire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception
- Le délai pour agir est de quinze jours
- Ce délai court à compter de la notification de la délibération (la décision officielle) aux membres concernés
- Seules les décisions mentionnées à l'article R. 426-8 peuvent être contestées de cette façon
- Le contenu exact des décisions visées à l'article R. 426-8 n'est pas précisé ici, il faut se référer à cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à l'article R. 426-8, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de la délibération correspondante.