Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013
Relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
- Signé le
- 27 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2013
- NOR
- DEVK1328675D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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