Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 février 2014

Portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023

Signé le

24 février 2014

Publié au

JORF n°0050 du 28 février 2014

NOR

DEVL1303367A

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