En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que des règles de sécurité doivent être respectées lors de toute action de chasse ou de destruction d'animaux non domestiques, notamment lors du tir à balles. Il fixe trois règles générales obligatoires concernant le grand gibier et la formation des chasseurs. Ces règles s'imposent aux schémas départementaux de gestion cynégétique (documents fixant les règles de chasse au niveau départemental), qui peuvent les compléter. Une commission départementale de sécurité à la chasse est également mise en place au sein de chaque fédération départementale des chasseurs.
Points clés
- Port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier
- Pose obligatoire de panneaux de signalisation temporaire sur ou près des voies publiques lors de ces actions collectives
- Remise à niveau décennale (tous les dix ans) obligatoire sur les règles de sécurité, selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs
- Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise ces règles générales, mais ne peut pas porter sur le temps de chasse
- Une commission départementale de sécurité à la chasse est créée dans chaque fédération départementale des chasseurs
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
Les règles suivantes doivent être observées :
1° Le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ;
2° La pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ;
3° Une remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.
Ces règles générales s'imposent aux schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnés à l'article L. 425-1. Ces schémas peuvent les compléter.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après consultation de la Fédération nationale des chasseurs, précise ces règles générales de sécurité. Cet arrêté ne peut porter sur le temps de chasse.
Au sein de chaque fédération départementale des chasseurs, est mise en place une commission départementale de sécurité à la chasse, composée de membres du conseil d'administration de la fédération.