Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
Relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
- Signé le
- 12 juin 2014
- Publié au
- JORF n°0137 du 15 juin 2014
- NOR
- DEVL1407054R
- Dans Loilà
- 27 articles · 145 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nancy, 19 juin 2025, n° 19NC0282544-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
- CAA Nancy, 19 juin 2025, n° 21NC01418
- CAA Nancy, 19 juin 2025, n° 24NC00273
- CAA Douai, 30 avril 2025, n° 23DA02111
- CAA Lyon, 12 mars 2025, n° 23LY0260027-02 Eaux. - Ouvrages. 29-02 Energie. - Énergie hydraulique.
- CAA Bordeaux, 18 décembre 2024, n° 21BX02981
- CAA Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 22BX02577
- CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 23TL02120
- CAA Douai, 29 août 2024, n° 24DA00695
- CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 22BX02916
- CAA Nantes, 4 juin 2024, n° 23NT02373
- CAA Bordeaux, 28 mai 2024, n° 21BX01360
- CAA Nancy, 9 avril 2024, n° 20NC0209044-02-02-005-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Extension. 44-035-04 Nature et…
- CAA Bordeaux, 26 mars 2024, n° 21BX03470
- CAA Nancy, 21 mars 2024, n° 21NC01418
- CAA Nantes, 9 février 2024, n° 19NT02145
- CAA Lyon, 1 février 2024, n° 23LY0279744-006-05-02 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-01-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de…
- CAA Bordeaux, 30 janvier 2024, n° 21BX04736
- CAA Lyon, 23 janvier 2024, n° 21LY02210
- CAA Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 21BX01241
145 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.