En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsqu'une opération ou des travaux nécessitent à la fois une autorisation administrative et une autorisation de défrichement (autorisation permettant de changer définitivement la destination d'un terrain forestier), l'autorisation de défrichement doit être obtenue avant l'autre autorisation administrative. Cette règle ne s'applique pas à deux catégories d'autorisations prévues par le code de l'environnement, désignées par renvoi à des dispositions précises de ce code.
Points clés
- L'autorisation de défrichement doit précéder la délivrance de l'autorisation administrative concernée
- Cette règle vise les opérations ou travaux nécessitant les deux autorisations à la fois
- Exception : les autorisations prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ne sont pas concernées par cet ordre de priorité
- Le contenu exact de ces autorisations exceptées relève du code de l'environnement, non détaillé ici
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.