Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-890 du 1er août 2014

Relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier

Signé le: 1 août 2014
Publié au: JORF n°0180 du 6 août 2014
NOR: ETLL1417987D
Dans Loilà: 3 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L366-1

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 5
Art. 17-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 7 mai 2025, n° 499287
CE, 20 décembre 2024, n° 492726

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.