Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 19 septembre 2014
Fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé
- Signé le
- 19 septembre 2014
- Publié au
- JORF n°0232 du 7 octobre 2014
- NOR
- AFSS1419133A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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