En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la procédure que l'employeur doit suivre lorsqu'il envisage de sanctionner un salarié. Il doit le convoquer à un entretien, sauf si la sanction envisagée est un simple avertissement (ou une sanction similaire) qui n'a pas d'effet sur la présence du salarié dans l'entreprise. Lors de cet entretien, le salarié peut être assisté et l'employeur doit lui exposer les motifs de la sanction envisagée avant de recueillir ses explications.
Points clés
- L'employeur convoque le salarié en précisant l'objet de la convocation (le motif de l'entretien).
- Exception : la convocation à un entretien n'est pas obligatoire si la sanction est un avertissement ou une sanction équivalente sans incidence sur la présence du salarié dans l'entreprise.
- Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
- Pendant l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
- La sanction doit intervenir au minimum deux jours ouvrables (jours de travail habituels, hors dimanche et jours fériés) et au maximum un mois après l'entretien, et doit être notifiée (communiquée officiellement) au salarié.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.