Code du travail

Article L1232-2

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre II : Licenciement pour motif personnel › Section 2 : Entretien préalable.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit d'abord le convoquer à un entretien préalable, avant de prendre toute décision. Cette règle s'applique à tout employeur souhaitant licencier un salarié, quel que soit le motif personnel invoqué.

Points clés

  • L'employeur doit convoquer le salarié avant toute décision de licenciement.
  • La convocation se fait par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (remise directement au salarié qui signe pour accuser réception).
  • La lettre de convocation doit indiquer l'objet de la convocation.
  • L'entretien ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la convocation.

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

30 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :

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Pour aller plus loin