Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
Prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable
- Signé le
- 29 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0301 du 30 décembre 2014
- NOR
- ETLL1423334D
- Dans Loilà
- 3 articles · 20 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Marseille, 8 janvier 2025, n° 23MA0302468-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
- CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 23MA01723
- CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY0005468-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
- CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 23TL01615
- CAA Marseille, 18 avril 2024, n° 22MA0285368-02-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Opérations constituant un lotissement. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de…
- CAA Marseille, 18 avril 2024, n° 22MA0285468-02-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Opérations constituant un lotissement. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de…
- CAA Nancy, 5 décembre 2023, n° 21NC00092
- CAA Nantes, 24 novembre 2023, n° 22NT03580
- CAA Marseille, 12 octobre 2023, n° 22MA0014454-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. -…
- CAA Marseille, 6 avril 2023, n° 21MA0193568-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. - PÉREMPTION. - RECOURS FORMÉ PAR UN TIERS À L'ENCONTRE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME - EFFET SUSPENSIF SUR…
- CAA Lyon, 29 novembre 2022, n° 21LY0285868-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
- CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA0278768-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
- CAA Bordeaux, 28 septembre 2021, n° 20BX0266668-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
- CAA Bordeaux, 6 juillet 2021, n° 19BX0454468-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
- CAA Bordeaux, 29 mars 2021, n° 19BX00556, 20BX0138929-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
- CAA Marseille, 18 décembre 2020, n° 20MA02479 - 20MA0248068-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
- CAA Marseille, 18 décembre 2020, n° 20MA0297968-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
- CAA Versailles, 9 juillet 2020, n° 18VE0195368-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis.
- CAA Lyon, 4 décembre 2018, n° 18LY0140568-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
- CAA Marseille, 24 août 2017, n° 17MA02353135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.