Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015

Relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale

Signé le: 29 mai 2015
Publié au: JORF n°0124 du 31 mai 2015
NOR: ETLL1430990D
Dans Loilà: 7 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L126-26
L134-1
L321-8
L481-1

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 3
Art. 8-1
Art. 25-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.