Journal officiel · Loi
Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015
Relative au renseignement
- Signé le
- 24 juillet 2015
- Publié au
- JORF n°0171 du 26 juillet 2015
- NOR
- PRMX1504410L
- Dans Loilà
- 6 articles · 5 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code pénal
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code pénal
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Code de la sécurité sociale
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 27 février 2019, n° 426856
- CE, 7 novembre 2018, n° 417060
- CE, 7 novembre 2018, n° 418908
- CE, 20 juin 2018, n° 412685
- CE, 18 juin 2018, n° 42073917-04 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - SAISINE DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DU CONSEIL D'ETAT À TITRE PRÉJUDICIEL (ART. L. 841-1 DU CSI) - 1) POSSIBILITÉ POUR UN PROCUREUR DE LA…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.