En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article punit le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données (un ensemble de matériels et logiciels organisés pour traiter des informations de façon automatique, comme un système informatique). Cette infraction s'applique à toute personne qui perturbe volontairement un tel système. Une peine plus lourde est prévue lorsque l'infraction vise un système traitant des données à caractère personnel (informations permettant d'identifier une personne) géré par l'État.
Points clés
- Entraver ou fausser un système informatique : cinq ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
- Si le système visé contient des données personnelles gérées par l'État : sept ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.