Journal officiel · Arrêté

ARRÊTÉ du 24 juillet 2015

Relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale

Signé le
24 juillet 2015
Publié au
JORF n°0182 du 8 août 2015
NOR
AFSS1518266A
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.