Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015

Relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

Signé le: 21 septembre 2015
Publié au: JORF n°0219 du 22 septembre 2015
NOR: PRMX1516545D
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Code de l'urbanisme

A214-1
A410-1
A424-19
A451-1
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.