En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (document confirmant que les travaux sont terminés et respectent le permis de construire ou l'autorisation accordée), prévue à l'article R. 462-1, doit être établie selon un formulaire officiel spécifique, le Cerfa 13408 (formulaire administratif standardisé identifié par un numéro). Il indique également où se procurer ce formulaire.
Points clés
- La déclaration doit utiliser le formulaire Cerfa 13408
- Ce formulaire est disponible auprès des mairies
- Il est aussi disponible auprès des services de l'État chargés de l'urbanisme
- Il peut être téléchargé sur le site officiel service-public.fr
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13408.
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.