En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la demande de permis de démolir doit être établie sur un formulaire officiel spécifique (formulaire Cerfa, un modèle administratif standardisé et enregistré). Ce formulaire porte le numéro 13405 et a été enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Les conditions dans lesquelles ce permis de démolir est requis sont fixées par d'autres articles (R. 421-26 à R. 421-28).
Points clés
- La demande de permis de démolir doit utiliser le formulaire Cerfa n° 13405
- Cet article ne précise pas dans quels cas un permis de démolir est obligatoire : cela renvoie aux articles R. 421-26 à R. 421-28
- Le formulaire est enregistré officiellement par une administration (le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.