Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1202 du 29 septembre 2015
Relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre
- Signé le
- 29 septembre 2015
- Publié au
- JORF n°0227 du 1 octobre 2015
- NOR
- DEVT1514209D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.