En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'employeur doit proposer un autre emploi, compatible avec son état, à la salariée qui occupe un poste l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire (fixés par un texte réglementaire, comme un décret). Cette obligation s'applique pendant la grossesse et après l'accouchement, dans les limites prévues par le texte.
Points clés
- S'applique à la salariée en état de grossesse médicalement constaté
- S'applique aussi après l'accouchement, en raison des répercussions sur la santé ou l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après le retour de congé postnatal (congé pris après l'accouchement)
- Les risques concernés sont déterminés par voie réglementaire (le texte ne les précise pas ici)
- L'employeur doit proposer un autre emploi compatible avec l'état de la salariée
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état :
1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ;
2° Lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal.