En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe la durée du congé de maternité : la salariée a droit à un congé qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci. Elle peut, sous certaines conditions, reporter une partie de ce congé après la naissance. Un mécanisme spécifique s'applique si un arrêt de travail est prescrit pendant la période reportée.
Points clés
- Durée de base : six semaines avant la date présumée de l'accouchement et dix semaines après.
- La salariée peut demander à réduire la période avant l'accouchement d'une durée maximale de trois semaines, sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse (médecin ou sage-femme).
- Si la période avant l'accouchement est réduite, la période après l'accouchement est allongée (report) d'autant.
- Si la salariée a reporté une partie de son congé après la naissance, mais qu'un arrêt de travail (interruption d'activité prescrite par un médecin) est prescrit avant l'accouchement, ce report est annulé : le congé recommence à être compté à partir du premier jour de l'arrêt de travail, et la période reportée est réduite en conséquence.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.