Journal officiel · Arrêté

ARRÊTÉ du 8 octobre 2015

Fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté

Signé le: 8 octobre 2015
Publié au: JORF n°0236 du 11 octobre 2015
NOR: JUSC1517480A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 44
Art. 61-1-4
Art. 61-1-5
Art. 62-21

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 14-1
Art. 29-1
Art. 29-4
Art. 29-5
Art. 29-6
Art. 29-11

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.