En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que certaines dépenses de la copropriété (ensemble des propriétaires d'un immeuble divisé en lots) ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel (budget annuel prévoyant les dépenses courantes d'entretien et de fonctionnement). Il énumère les catégories de travaux et d'études concernés par cette exclusion. Ces dépenses concernent aussi bien l'immeuble lui-même que ses équipements communs (ascenseurs, chauffage collectif, etc.).
Points clés
- Sont exclus du budget prévisionnel : les travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance
- Sont également exclus : les travaux sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance
- Sont exclus les travaux d'amélioration (exemples donnés par le texte : transformation ou ajout d'équipements, aménagement ou création de locaux communs, travaux liés à l'utilisation du sol, surélévation de bâtiments)
- Sont exclues les études techniques liées à ces travaux
- De manière générale, sont exclues toutes les dépenses de travaux qui ne participent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes, ni à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont celles afférentes :
1° Aux travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ;
2° Aux travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ;
3° Aux travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;
4° Aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;
5° Et, d'une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.