En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le syndicat des copropriétaires (l'ensemble des propriétaires de l'immeuble, réunis en organisation) doit voter chaque année un budget prévisionnel pour couvrir les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs. Les copropriétaires versent ensuite des provisions (avances d'argent) pour financer ce budget. Les dépenses liées à des travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État (texte réglementaire pris après avis du Conseil d'État), ne font pas partie de ce budget prévisionnel et suivent des règles de paiement différentes.
Points clés
- L'assemblée générale des copropriétaires doit voter le budget prévisionnel dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
- Les copropriétaires versent des provisions égales au quart du budget voté, sauf si l'assemblée générale fixe des modalités différentes.
- La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre, ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
- Les dépenses de travaux (liste fixée par décret en Conseil d'État) sont exclues du budget prévisionnel.
- Les sommes liées à ces travaux sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.