Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015
Relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 30 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2015
- NOR
- AFSS1528689D
- Dans Loilà
- 53 articles · 3 décisions
01Créés
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Code de l'action sociale et des familles
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 21-18.015RejetIl résulte des articles L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale que le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie s'apprécie sur la base des salaires effectivement versés durant la…
- Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-19.132RejetIl résulte des articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, et R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, le second, dans sa rédaction…
- CE, 18 juillet 2018, n° 413925
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.