Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016
Relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Signé le
- 2 mars 2016
- Publié au
- JORF n°0054 du 4 mars 2016
- NOR
- INTV1528349D
- Dans Loilà
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