Journal officiel · Loi
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016
Relative à la protection de l'enfant
- Signé le
- 14 mars 2016
- Publié au
- JORF n°0063 du 15 mars 2016
- NOR
- FDFX1507648L
- Dans Loilà
- 24 articles · 19 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code civil
Code pénal
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'éducation
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 4 février 2022, n° 443125
- Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196RejetL'obligation de dénonciation, prévue par l'article 434-3 du code pénal, subsiste, même s'il apparaît à celui qui a connaissance des faits sur laquelle elle porte que ceux-ci sont prescrits
- CE, 25 novembre 2020, n° 439587
- Cass. civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-13.419Cassation partielleIl résulte de l'application combinée des articles 353, alinéa 1, et 370, alinéa 1, du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 que l'intégrité du consentement…
- CE, 13 janvier 2020, n° 437102
- Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 18-84.938CassationIl résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité…
- Cass. civ. 1re, 21 novembre 2019, n° 19-15.890RejetLes stipulations du c) du paragraphe 1 de l'article 17 de la partie II de la Charte sociale européenne révisée, qui prévoient que les États signataires s'engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les…
- Cass. civ. 1re, 21 novembre 2019, n° 19-17.726RejetUn passeport authentique est un document d'identité valable permettant d'établir la minorité au sens de l'article 388 du code civil
- Cass. civ. 1re, 20 novembre 2019, n° 19-15.921QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel
- Cass. avis, 19 juin 2019, n° 19-70.007Avis sur saisineLes articles 381-1 et 381-2 du code civil n'imposent pas que le parent à l'endroit duquel la procédure de délaissement parental unilatérale n'est pas engagée ne soit plus titulaire de l'autorité parentale ou ait remis…
- Cass. avis, 19 juin 2019, n° 19-70.008Avis sur saisineLes articles 381-1 et 381-2 du code civil n'imposent pas que le parent à l'endroit duquel la procédure de délaissement parental unilatérale n'est pas engagée ne soit plus titulaire de l'autorité parentale ou ait remis…
- Cons. const., 21 mars 2019, n° 2018-768Conformité
- CE, 21 décembre 2018, n° 42039304-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS, DE MOINS DE VINGT-ET-UN ANS, ÉPROUVANT DES DIFFICULTÉS D'INSERTION SOCIALE (6E ET 7E AL. DE L'ART.…
- CE, 21 décembre 2018, n° 421326
- Cass. civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 17-50.062Rejet
- Cass. civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 18-19.442RejetIl résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité…
- CE, 27 juin 2018, n° 421338
- CE, 13 avril 2018, n° 419537
- CE, 14 juin 2017, n° 402890
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.