Journal officiel · Loi

Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016

Relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Signé le: 22 mars 2016
Publié au: JORF n°0070 du 23 mars 2016
NOR: INTX1524877L
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L1221-13
L1221-15

Code pénal

Art. 311-3
Art. 421-1
Art. 446-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cons. const., 20 décembre 2019, n° 2019-794Non conformité partielle

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