En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le registre unique du personnel (document listant les salariés d'une entreprise) doit être tenu à la disposition de certaines personnes et institutions. Il concerne le comité social et économique (instance représentant les salariés dans l'entreprise) ainsi que les fonctionnaires et agents chargés de contrôler l'application du code du travail et du code de la sécurité sociale.
Points clés
- Le registre unique du personnel doit être accessible au comité social et économique (CSE)
- Il doit également être mis à disposition des fonctionnaires et agents de contrôle chargés de vérifier le respect du code du travail et du code de la sécurité sociale
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale.