Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 juin 2016
Relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts
- Signé le
- 21 juin 2016
- Publié au
- JORF n°0153 du 2 juillet 2016
- NOR
- FCPE1610094A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.