Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 juillet 2016

Modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime

Signé le

7 juillet 2016

Publié au

JORF n°0165 du 17 juillet 2016

NOR

AGRG1613373A

Dans Loilà

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