Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2016

Relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Signé le: 23 décembre 2016
Publié au: JORF n°0302 du 29 décembre 2016
NOR: AFSA1633417A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L113-1-2
L231-1
L232-1
L232-4
L232-6
L245-1
L312-1
L313-11-1
R232-9
R232-11

Code de la santé publique

L1432-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.