Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016
Relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
- Signé le
- 28 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0302 du 29 décembre 2016
- NOR
- JUSC1633390D
- Dans Loilà
- 3 articles · 3 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-15.091RejetLa demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de saisir la juridiction prud'homale de la contestation d'un licenciement après qu'une précédente demande est déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le…
- CE, 14 juin 2018, n° 40826146-01-01-005 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. GÉNÉRALITÉS. - POLYNÉSIE FRANÇAISE - RÈGLES GOUVERNANT LA PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES - PRINCIPE - COMPÉTENCE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - EXCEPTION - RÈGLES…
- CE, 13 avril 2017, n° 407227
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.