En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que le délai de validité du permis de construire ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable (délai fixé par l'article R. 424-17) est mis sur pause en cas de recours. Cela s'applique en cas de recours devant le tribunal administratif contre le permis ou la décision de non-opposition, ou de recours devant le tribunal civil sur le fondement de l'article L. 480-13. La pause dure jusqu'à ce qu'une décision de justice devenue définitive (décision juridictionnelle irrévocable, c'est-à-dire qui ne peut plus être contestée par un recours) soit rendue.
Points clés
- Le délai de validité du permis ou de la décision de non-opposition est suspendu (mis en pause) en cas de recours devant le juge administratif
- La suspension s'applique aussi en cas de recours devant le juge civil sur le fondement de l'article L. 480-13
- La suspension dure jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable (décision de justice définitive)
- La même règle s'applique en cas de recours contre une décision issue d'une autre législation qui retarde la réalisation des travaux dans l'attente de son obtention
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.