Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2017
Relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
- Signé le
- 24 janvier 2017
- Publié au
- JORF n°0024 du 28 janvier 2017
- NOR
- ECFC1701378A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
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