Code de la consommation

Article L221-18

Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS › Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement › Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que le consommateur (particulier qui achète pour un usage non professionnel) dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter (annuler sa décision) d'un contrat conclu à distance (internet, téléphone), à la suite d'un démarchage téléphonique, ou hors établissement (par exemple à domicile). Il n'a pas à justifier sa décision ni à payer d'autres frais que ceux prévus par d'autres articles du code. L'article précise également à partir de quel jour ce délai commence à courir selon le type de contrat.

Points clés

  • Délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à donner de motif.
  • Aucun coût supplémentaire à supporter, sauf ceux mentionnés aux articles L. 221-23 à L. 221-25 (renvoi à un autre article).
  • Pour un contrat de vente de bien : le délai court à partir du jour où le consommateur (ou un tiers désigné par lui, hors transporteur) reçoit le bien.
  • Pour un contrat hors établissement, le consommateur peut se rétracter dès la conclusion du contrat.
  • Pour une commande avec plusieurs biens livrés séparément ou en plusieurs fois : le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2023)

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerDémarché pour des panneaux solaires : peut-on annuler le contrat ?Oui. Un démarchage pour des panneaux solaires est un contrat conclu hors établissement : vous avez 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (art. L221-18).
  2. 02sujetsCombien de jours pour se rétracter après un achat sur internet ?Après un achat sur internet, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision (art. L221-18).
  3. 03sujetsQuels achats n'ont pas de droit de rétractation ?Certains achats sont exclus du droit de rétractation : biens personnalisés, denrées périssables, biens descellés (hygiène), enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés, journaux (hors abonnement), achats aux enchères publiques, hébergement/transport/location de voiture/restauration à date fixe, travaux d'urgence, et services totalement exécutés avec accord préalable du consommateur.
  4. 04sujetsA-t-on un droit de rétractation sur Leboncoin ou Vinted ?Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique que si vous achetez à un professionnel. Entre particuliers, sur Leboncoin ou Vinted, il n'existe pas de droit de rétractation légal.
  5. 05sujetsPeut-on annuler un contrat signé lors d'un démarchage à domicile ?Oui. Pour un contrat signé lors d'un démarchage à domicile, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (art. L221-18, art. L312-51).
  6. 06Construction et BTPUn devis signé au domicile du client peut-il être annulé sous 14 jours ?Oui. Un devis signé chez le client est un contrat « hors établissement » : le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification. L'entreprise doit l'informer de ce droit et lui remettre le formulaire de rétractation, sinon le délai peut s'allonger.
  7. 07Construction et BTPPeut-on commencer les travaux avant la fin du délai de rétractation ?Oui, l'entreprise peut commencer les travaux avant la fin du délai de rétractation, mais seulement si le client le demande expressément par écrit et si l'entreprise l'a bien informé des conséquences. Sinon, elle risque de ne rien pouvoir facturer si le client se rétracte.

Sujets liés

Souvent cités avec cet article