En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le droit de rétractation (possibilité pour le consommateur de changer d'avis et d'annuler son achat sans justification) ne s'applique pas à certains contrats conclus à distance ou hors établissement, énumérés limitativement. Ces exceptions concernent des situations où la nature du bien ou du service rend l'annulation impossible ou inadaptée. La liste couvre treize cas différents, allant des services déjà exécutés aux biens personnalisés.
Points clés
- Services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit
- Biens ou services dont le prix dépend de fluctuations financières incontrôlables, biens personnalisés, périssables, ou descellés pour raisons d'hygiène
- Biens mélangés de façon indissociable après livraison, boissons alcoolisées à livraison différée de plus de trente jours avec prix fluctuant
- Travaux d'urgence à domicile expressément demandés (limités aux pièces et travaux strictement nécessaires), enregistrements ou logiciels descellés, journaux/périodiques (sauf abonnements)
- Enchères publiques, prestations d'hébergement (hors résidentiel)/transport/location de voiture/restauration/loisirs à date fixée, et contenu numérique sans support matériel sous conditions précises (accord préalable, reconnaissance de la perte du droit, confirmation du professionnel selon l'article L. 221-13)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.