Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017

Relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime

Signé le: 7 avril 2017
Publié au: JORF n°0085 du 9 avril 2017
NOR: AGRS1700319D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

R204-7
R212-65
R214-25-2

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

R204-1
R204-5
R211-9
R214-25-1

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 132-11
Art. 132-15

Code rural et de la pêche maritime

L211-17
L212-10
L214-6-1
L214-6-2
L214-6-3
L254-2
L254-3
L653-13
R211-9
R214-25-1
R653-96

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.