Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017
Relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Signé le
- 9 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0109 du 10 mai 2017
- NOR
- LHAL1707717D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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