Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017

Relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil

Signé le: 15 novembre 2017
Publié au: JORF n°0268 du 17 novembre 2017
NOR: SSAA1722127D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R223-29
R223-30
R223-31

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 375-3
Art. 375-7

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