Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017
Relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
- Signé le
- 22 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0299 du 23 décembre 2017
- NOR
- MTRD1733087D
- Dans Loilà
- 13 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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