Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017

Relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin

Signé le: 28 décembre 2017
Publié au: JORF n°0304 du 30 décembre 2017
NOR: JUSC1714304D
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Cass. civ. 3e, 28 novembre 2024, n° 23-14.640CassationLa loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ne prévoyant pas d'application rétroactive de ses dispositions, le nouveau régime qu'elle institue, selon lequel un acte de notoriété acquisitive concernant un immeuble situé en…

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