En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que pour pouvoir prescrire (acquérir un bien par la prescription acquisitive, c'est-à-dire devenir propriétaire du fait d'une possession prolongée), il faut une possession qui remplit plusieurs conditions précises. Cette règle s'applique à toute personne souhaitant invoquer une possession pour devenir propriétaire d'un bien.
Points clés
- La possession doit être continue et non interrompue
- Elle doit être paisible (sans violence)
- Elle doit être publique (visible, non cachée)
- Elle doit être non équivoque (sans ambiguïté sur son sens)
- Elle doit être exercée à titre de propriétaire (comme si l'on était le vrai propriétaire)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.