Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 janvier 2018
Pris en application du décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
- Signé le
- 25 janvier 2018
- Publié au
- JORF n°0025 du 31 janvier 2018
- NOR
- MICB1719091A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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