Journal officiel · Loi
Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018
Ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
- Signé le
- 20 avril 2018
- Publié au
- JORF n°0093 du 21 avril 2018
- NOR
- JUSC1612295L
- Dans Loilà
- 21 articles · 8 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 24-14.750Cassation partielleIl résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution, distincte d'une…
- Cass. civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 24-14.751Cassation partielle
- Cass. civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 24-14.752Cassation partielle
- Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817RejetLorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission
- Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-25.386Cassation partielleSelon l'article 1165 du code civil, dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en…
- Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1049Conformité
- Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782Cassation partielleL'article 1171 du code civil, interprété à la lumière des travaux parlementaires de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, s'applique aux contrats, même conclus entre…
- Cass. civ. 1re, 18 décembre 2020, n° 20-40.060QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.