En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la partie envers laquelle un engagement (obligation prévue par le contrat) n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, dispose de plusieurs options pour réagir. Elle peut choisir une ou plusieurs de ces sanctions selon sa situation. Ces sanctions peuvent se combiner entre elles si elles ne sont pas incompatibles, et des dommages et intérêts (somme d'argent visant à réparer un préjudice) peuvent toujours s'y ajouter.
Points clés
- Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
- Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation (obliger l'autre partie à réaliser concrètement ce qui était prévu)
- Obtenir une réduction du prix
- Provoquer la résolution du contrat (mettre fin au contrat)
- Demander réparation des conséquences de l'inexécution, et cumuler plusieurs sanctions si elles sont compatibles, avec possibilité d'ajouter des dommages et intérêts
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.